Conditions générales de vente
1. Parties au contrat
Le contrat (« Contrat ») est conclu entre Houseconnected.ch Thimus, ci-après dénommé « Houseconnected.ch » et le client, ci-après dénommé « le Client. »
2. Description des services
Houseconnected.ch s’engage à fournir des services d’installation de système de domotique, de générateurs de fumée, de lumières connectées, de vidéosurveillance ou de systèmes d’alarme, conformément aux spécifications convenues entre les parties. Les détails spécifiques des services à fournir seront décrits dans un devis ou un accord distinct.
3. Prix et paiement
Le prix total des services sera précisé dans le devis ou l’accord. Le Client s’engage à payer Houseconnected.ch conformément aux modalités de paiement convenues.
Tout paiement en retard sera soumis à des frais d’intérêt de 5%. Une indemnité de frais administratif de CHF 50.- est exigée.
4. Propriété et maintenance
Tout équipement ou logiciel installé restera la propriété de Houseconnected.ch jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu par Houseconnected.ch. Un abonnement pour l’entretien et la maintenance peuvent être disponibles en tant que services distincts, dont les conditions seront définies dans un accord distinct.
5. Faisabilité et compatibilité des équipements
Lors de l’installation, si certains appareils ou équipements s’avèrent incompatibles ou ne permettent pas de réaliser l’installation prévue pour des raisons techniques ou fonctionnelles, ces éléments seront supprimés de la facture. Toutefois, en cas d’impossibilité d’installation, le temps passé à tenter d’installer ces équipements sera facturé au tarif horaire en vigueur, conformément aux conditions du devis.
6. Service après-vente
Si le client a choisi une installation sans accès à distance ou si Houseconnected.ch ne peut pas résoudre le problème à distance, des frais de déplacement peuvent être facturés pour toute interventions sur site. Houseconnected.ch fera tout son possible pour résoudre les problèmes techniques par téléphone ou par des moyens à distance, dans la mesure du possible. Dans le cadre
Le Client est tenu de coopérer avec Houseconnected.ch dans le diagnostic et la résolution des problèmes, en fournissant toutes les informations et l’accès nécessaires pour faciliter le processus de résolution.
Toutes modifications réalisées par le client aux produits ou services fournis par Houseconnected.ch, sans l’accord préalable écrit entraînera l’annulation de toute garantie de service après-vente. En effet, toute intervention non autorisée peut compromettre l’intégrité et le bon fonctionnement des produits ou services. Par conséquent, Houseconnected.ch décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dysfonctionnements, défaillances ou dommages résultant de modifications non approuvées.
7. Responsabilités du client
Le Client doit fournir un accès approprié aux locaux où l’installation doit avoir lieu.
Le Client est responsable de la sécurité de ses informations personnelles et de l’accès aux systèmes utiles à l’installation. Il appartient au client de s’assurer en amont que les équipements existants ou prévus sont compatibles avec les installations demandées. En cas de doute, le client est invité à consulter l’entreprise avant le début des travaux pour validation.
8. Commande de produits
Houseconnected.ch peut proposer des services de commande de produits liés aux installations. Le Client est responsable du paiement de ces produits, qui peuvent être soumis à des conditions de garantie distinctes déterminées par les fabricants.
9. Garantie
Houseconnected.ch garantit que les installations seront effectuées conformément aux normes de l’industrie et aux spécifications convenues.
L’ensemble des appareils fournis par Houseconnected.ch dans le cadre de l’installation sont couverts par une garantie de 2 ans.
Pendant la période de garantie, en cas de dysfonctionnement ou de défaillance d’un appareil couvert par cette garantie, Houseconnected.ch s’engage à coordonner le processus de réparation ou de remplacement auprès du fabricant ou du fournisseur.
La garantie peut être annulée en cas de mauvaise utilisation, de modification non autorisée ou de dommages causés par des événements extérieurs tels que des surtensions électriques.
Le Client est tenu de signaler tout problème avec les appareils dès qu’il en a connaissance afin de permettre à Houseconnected.ch d’agir rapidement en vertu de la garantie.
La garantie des appareils ne couvre pas les frais de remplacement, de main-d’œuvre, de déplacement ou de réparation résultant de problèmes causés par des ajouts ou des modifications non autorisés apportés par le Client ou par des tiers.
10. Limitation de responsabilité
Houseconnected.ch ne sera pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’installation et l’utilisation des systèmes de domotique, de générateurs de fumée, de lumières connectées, de vidéosurveillance ou de systèmes d’alarme. Par exemple, le client accepte qu’un système d’alarme n’est pas un moyen infaillible contre les intrusions.
La responsabilité de Houseconnected.ch est exclue pour les violations de contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts.
La responsabilité de Houseconnected.ch n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau du fournisseur d’électricité, d’une installation électrique déjà existante, des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire.
11. Ajout d’appareils connectés appartenant aux clients
Houseconnected.ch fournit des installations permettant l’intégration d’appareils connectés appartenant au Client dans le système de domotique. Cependant, il est important de noter que la compatibilité et la fonctionnalité de ces appareils peuvent varier en fonction de leur modèle, de leur marque, et de leurs spécifications techniques.
Houseconnected.ch s’engage à collaborer avec le Client pour faciliter l’ajout d’appareils connectés, mais elle ne peut pas garantir la compatibilité avec tous les appareils disponibles sur le marché.
Le Client reconnaît que l’ajout d’appareils connectés appartenant au Client peut nécessiter des mises à jour logicielles ou des ajustements du système de domotique, qui peuvent être soumis à des coûts supplémentaires.
Houseconnected.ch décline toute responsabilité pour les problèmes, les pannes ou les dysfonctionnements résultant de l’ajout d’appareils connectés appartenant au Client.
Il incombe au Client de s’assurer que les appareils qu’il souhaite intégrer au système de domotique sont compatibles et conformes aux spécifications requises.
12. Caractéristiques techniques, mises à jour et modifications des fabricants
Houseconnected.ch n’est pas responsable de la véracité des caractéristiques techniques des appareils installés. Les clients reconnaissent que les appareils connectés sont susceptibles de recevoir des mises à jour ou de subir des modifications de la part des fabricants. Houseconnected.ch ne sera en aucun cas responsable des modifications de fonctionnement ou toute autre forme de changement affectant les appareils connectés post-installation. Cela inclut, sans s’y limiter, la suppression de fonctionnalités, la modification de l’interface utilisateur, ou toute autre modifications effectuées par les fabricants ou développeurs de logiciels.
13. Droit d’auteur
Tous les logiciels, codes source, graphiques, conceptions, documents, manuels, et autres éléments de propriété intellectuelle fournis par Houseconnected.ch sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Houseconnected.ch ou de ses concédants de licence.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des poursuites en vertu des lois sur le droit d’auteur.
L’Entreprise peut autoriser, par écrit, certaines utilisations spécifiques des éléments de propriété intellectuelle, sous réserve du respect des conditions et des restrictions énoncées dans ces autorisations.
14. Confidentialité
Les parties conviennent de maintenir la confidentialité de toutes les informations du Contrat de vente.
15. Loi applicable
Le contrat est régi par le droit suisse.
Tout litige découlant de ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Vaud.
info@houseconnected.ch
Houseconnected.ch Thimus
CHE-489.357.612
+4179/308.30.94